Gestions et transactions immobilières
Maitriser le cadre juridique de la location immobilière nue (2 h sur la non discrimination)
Ce programme de formation a pour objectif de réviser, actualiser ou acquérir la maîtrise des éléments clés des règles et lois (Loi ALUR, Loi MACRON...) associée à la location nue - Connaître les responsabilités du mandataire de location - Savoir établir un contrat de bail en bonne et due forme - Connaître les principales obligations incombant au locataire et au propriétaire - Savoir réaliser les actes de gestion administrative et comptable pour assurer le respect de ces obligations et anticiper tout risque de litige.
Etre en conformité avec la nouvelle règlementation relative à la non discrimination. Repérer les comportements discriminants, établir une politique de lutte contre la discrimination dans l’agence, connaître la procédure, les sanctions.
Évaluation :
À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
Tout professionnel de l‘immobilier souhaitant optimiser la gestion locative des biens dont il a la charge par la maîtrise des obligations juridiques associées à la location nue.Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle :
- Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires
- Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau
- Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Aucun prérequis n‘est nécessaire pour suivre cette formation.
