Fiscalité et immobilier
Connaître les fondamentaux de la transmission de patrimoine immobilier
à titre gratuit et des droits de succession
Ce programme de formation a pour objectif de connaître les étapes du déroulement d‘une succession - Acquérir les notions de base sur les dévolutions successorales légale et volontaire et les droits des héritiers associés à chaque cas - Connaître les différentes formes de donations / de successions et identifier les modalités d‘imposition et avantages fiscaux associés - Connaître les modalités de règlement des droits de succession - Acquérir une vision d‘ensemble sur le déroulement et les possibilités de transmission des biens immobiliers.
Évaluation :
À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier...) amené à conseiller ses clients en matière de transmission des biens immobiliers, et souhaitant réviser / mettre à jour ses connaissances sur les fondamentaux de la législation en vigueur en France en matière de succession et de donation.Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle :
- Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires
- Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau
- Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Cette formation s‘adresse aux professionnels déjà formés (titulaires d‘une carte professionnelle, ayant déjà suivi une formation spécifique à leur activité).
