Ce programme de formation a pour objectif de connaître les normes régissant le Droit de l‘urbanisme et leur hiérarchie - Connaître les règles déterminant la planification urbaine à l‘échelle supra-locale (la constructibilité limitée, le RNU, la Loi Littoral, la Loi Montagne, les plans de prévention des risques, la DTADD) - Connaître les règles locales d‘urbanisme (SCOT, PLU, carte communale) - Connaître les modalités de réalisation du contrôle en matière de l‘utilisation du sol et de l‘espace - Connaître les différents documents d‘autorisation en matière d‘urbanisme (permis de construire, permis d‘aménager, permis de démolir et déclaration préalable), leurs champs d‘application et les procédures de demande associées - Connaitre les différents contentieux administratifs, leurs conditions et procédures (recours en annulation, procédures d‘urgence et recours indemnitaire) - Connaître les modalités d‘application des contentieux judiciaires - Connaître les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles en matière d‘urbanisme - Connaître les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles en matière d‘urbanisme (Grenelle II, loi Alur, loi Macron...).
Évaluation :
À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (sanitaires adaptés, ascenseur et salles de cours accessibles).
Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact, en nous précisant les besoins liés à leur handicap.