Tout savoir sur l’obligation de formation

des professionnels de l’immobilier
QU’EST-CE QUE LA LOI ALUR ?

Formation loi ALUR est ce qu’on appelle la formation obligatoire des agents immobiliers et des autres professionnels du secteur immobilier, relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (administrateurs de biens, syndic) instituée par la loi Alur du 24 mars 2014. Elle impose un nombre minimum d’heures de formation dite “formation loi Alur” (42 heures sur trois ans).

Pourquoi suivre une formation dans l’immobilier ?
Cette formation a pour objectif de mettre à jour et améliorer les connaissances et compétences des professionnels de l’immobilier. Le décret n°2016-173 du 18 février 2016 (publié au JORF du 21 février), également connu sous le nom de "décret de formation de la loi Alur", définit la nature et la durée des activités qui peuvent être reconnues dans le cadre de cette obligation de formation continue en immobilier.

Les professionnels concernés par cette formation obligatoire de la loi Alur incluent non seulement les agents immobiliers, mais aussi les administrateurs de biens ou les syndics titulaires de la carte Loi Hoguet.
QUEL NIVEAU D’ÉTUDES EST-IL NÉCESSAIRE POUR DEVENIR AGENT IMMOBILIER ?

En France, pour devenir agent immobilier, il n'est pas obligatoire de suivre une formation professionnelle en immobilier reconnue par l’État. Il suffit d'avoir l’un des diplômes suivants :

  • BTS : Brevet de technicien supérieur en professions immobilières.
  • Licence professionnelle (bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilière.
  • Licence (bac +3) dans les domaines commercial, juridique ou économique
  • Licence (bac +3) obtenue dans un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat (ICH). (Par exemple, l'ICH du Cnam : Centre national des arts et métiers)
  • Certificat enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) classé au niveau II (Licence, bac +3)

A noter, vous pouvez obtenir un équivalent de diplôme (une licence pour 3 ans d'expérience professionnelle) en demandant une VAE.

POURQUOI LA LOI ALUR A-T-ELLE ÉTÉ MISE EN PLACE ?

Les formations dans le cadre de la loi ALUR viennent compléter ces diplômes pour acquérir les compétences requises dans le domaine immobilier.

La formation des agents immobiliers est essentielle pour assurer la qualité des services offerts à leurs clients. Ils doivent être capables de conseiller les propriétaires et locataires sur divers aspects (juridiques, le marché et les stratégies de négociation). De plus, ils doivent gérer les litiges et résoudre les conflits éventuels.

Les agents immobiliers doivent fournir un service de qualité en écoutant les besoins des clients, en les conseillant sur les différentes options disponibles et en les accompagnant dans tout le processus d’achat ou de location. Ils doivent également collaborer avec d'autres professionnels du secteur immobilier tels que les avocats, les notaires et les banques.

01.

Suivre une formation
éligible loi Alur

Les organismes de formation enregistrés, ou en attente d'enregistrement, sont autorisés à accomplir des actions de formation continue. Par conséquent, le Campus International RIERA est habilité à dispenser des formations immobilières conformément à la loi Alur.

02.

Renouvellement de la carte
professionnelle

À la fin de la formation, les participants recevront une attestation de formation. Il est nécessaire que le titulaire de la carte professionnelle envoie cette attestation à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour vérifier la conformité des informations et approuver le renouvellement de la carte professionnelle au plus tard au moment de la demande du renouvellement de la carte.

03.

Sanction pour non-respect
de l’obligation de la loi Alur

Le non-respect des obligations de formation Alur peut entraîner des sanctions pour les personnes impliquées, y compris un retrait total ou partiel de la carte professionnelle.

QUI EST CONCERNÉ ?

L'obligation de formation continue s'applique aux professionnels de l'immobilier qui sont :

  • Les détenteurs d'une carte professionnelle (pour les transactions immobilières et les fonds de commerce, la gestion immobilière, le syndic, le marchand de listes ou les services de prestation), y compris les agents immobiliers, les gestionnaires et les syndics.
  • Les directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
  • Les collaborateurs, employés ou agents commerciaux, autorisés par le détenteur de la carte professionnelle à négocier, agir en tant qu'intermédiaire ou s'engager en son nom.
En savoir plus sur
l’obligation de formation pour les professionnels de l’immobilier
Quand est-elle devenue obligatoire ?

L'obligation de formation continue a pris effet le 1er avril 2016. Cependant, des mesures transitoires ont été mises en place.

Depuis la loi du 24 mars 2014, toutes les cartes professionnelles ont une durée de validité de trois ans.

Quelles sont les modalités de validité ?

Quelle est la durée de formation obligatoire ?

La formation obligatoire selon la loi Alur pour un agent immobilier, un administrateur de biens et/ou un syndic est de 14 heures par an ou 42 heures sur 3 années consécutives d'exercice. Ces 14 heures de formation peuvent être réparties sur plusieurs journées et doivent inclure 2 heures consacrées à la non-discrimination et 2 heures à la déontologie.

Dans quels domaines l'obligation de formation selon la loi Alur s'applique-t-elle ?

La formation dispensée en vertu de la loi Alur doit être directement liée à l'activité professionnelle de l'agent immobilier, de l'administrateur de biens et/ou du syndic et doit aborder :

  • les aspects juridiques, économiques, commerciaux
  • la déontologie, la non-discrimination
  • les domaines techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.

Les activités validées pour répondre à l'obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier sont la participation aux actions :

  • d'adaptation et de développement des compétences
  • d'acquisition, de maintien ou de perfectionnement des connaissances
  • de formation continue liée au développement durable et à la transition énergétique.

Peuvent également être prises en compte :

  • la participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous conditions spécifiques
  • l'enseignement, dans la limite de 3 heures par an.
Comment faire prendre en charge son coût ?
En tant que professionnel, que vous soyez un gestionnaire, un salarié ou un travailleur indépendant, il se peut que vous cotisiez sans le savoir à un organisme collecteur appelé OPCO.
L'acronyme OPCO signifie Opérateur de Compétences.
Ces organismes ont pour mission de collecter et de gérer les contributions obligatoires des entreprises en matière de formation professionnelle.
Il est possible que l'OPCO prenne en charge intégralement les coûts de la formation loi ALUR, mais les modalités peuvent varier d'un OPCO à un autre. Nous vous encourageons à leur présenter les devis que nous pouvons vous fournir.
Pour les dirigeants non salariés : il est nécessaire de contacter l'AGEFICE.
Pour les collaborateurs salariés : veuillez vous adresser à l'AGEFOS.
Pour les travailleurs indépendants : faites appel à la FIFPL.
Loi Alur : Code de Déontologie pour les professionnels de l’immobilier
Si la loi Alur a rendu obligatoire la formation à la déontologie, d'autres textes ont une importance particulière. La loi Hoguet du 2 janvier 1970, notamment le décret du 28 août 2015, établit les règles déontologiques que les professionnels de l'immobilier doivent respecter.

L'éthique exige des agents immobiliers ou des professionnels du secteur détenteurs d'une carte qu'ils exercent leur métier avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. Par leur comportement et leurs paroles, ils visent à promouvoir une image exemplaire de leur profession, s'interdisant toute action ou omission pouvant nuire à l'ensemble de la profession.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les professionnels de l'immobilier agissent en respectant les lois et les réglementations en vigueur, ainsi que les dispositions du présent code.


En particulier, ils s'engagent à :

1° À ne commettre aucune des discriminations mentionnées à l'article 225-1 du code pénal, tant à l'égard des personnes physiques que des personnes morales ;
2° À veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ;
3° À veiller au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
4° À refuser leur concours lorsqu'elles sont sollicitées pour l'élaboration d'actes frauduleux.
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