CPF et l’employeur

Comprendre le CPF
Qu’est-ce que le CPF co-construit ?

Mis en place depuis la fin de 2020, le CPF co-construit fait partie des changements introduits par la loi Avenir dans le domaine de la formation professionnelle.
Ce dispositif de formation CPF, réalisé en collaboration avec l'entreprise, permet aux salariés de se former pendant leurs heures de travail et de bénéficier d'un soutien financier si leur crédit CPF est insuffisant pour couvrir les frais de la formation choisie.
Il repose sur une approche conjointe entre l'employeur et le salarié, visant à élaborer des projets de formation communs.
En favorisant l'accès à la formation pour les collaborateurs, il devient un outil stratégique qui redéfinit le rôle des employeurs dans le soutien des salariés pour concrétiser leurs projets CPF, en répondant aux besoins de l'entreprise.
Ce dispositif repose sur une logique gagnant-gagnant, où si le projet de formation profite aux deux parties, l'employeur pourrait contribuer financièrement au projet (abondement financier).

Attribuer une dotation consiste à verser des droits supplémentaires sur les comptes formation de salariés. Une fois le paiement reçu, les dotations seront attribuées aux bénéficiaires, qui pourront ensuite les utiliser pour s'inscrire en ligne à la formation de leur choix via leur espace Mon Compte Formation.

4 TYPES DE DOTATION SONT POSSIBLES
  • La dotation volontaire : Le salarié présente à son employeur un projet de formation que l’entreprise peut choisir de prendre en charge (en partie ou “reste à payer”). En l’absence de projet particulier, l’employeur peut également augmenter le “budget formation” de ses salariés pour les inciter à se former.
  • Les droits supplémentaires : Lorsqu’un accord collectif prévoit une alimentation du CPF plus favorable, l’employeur doit alors identifier les salariés ciblés et leur attribuer le montant défini. Un tel accord sera préalablement soumis à la Caisse des Dépôts.
  • Les droits correctifs : A compter du 1er janvier 2021, tout employeur ne respectant pas les obligations relations aux entretiens professionnels (un entretien tous les deux ans et a minima une action de formation non obligatoire) sera dans l’obligation de verser une dotation de “droits correctifs” d’un montant de 3 000€ par salarié.
  • La dotation salariés-licenciées : En cas de licenciements pour refus de modification du contrat de travail dans le cadre de l’application d’un accord de performance collective, l’employeur doit verser aux salariés concernés une dotation d’un montant de 3 000€ minimum.
COMMENT ATTRIBUER UNE DOTATION A UN SALARIÉ ?

Le système de dotations volontaires implique qu'un employeur verse la somme de son choix sur le compte CPF d'un salarié via la plateforme EDEF (Espace des Entreprises et des Financeurs).

Pour ce faire, l'employeur devra d'abord se connecter au portail de déclarations sociales net-entreprises.fr. Une fois son autorisation approuvée sur la plateforme, il pourra accéder à EDEF pour attribuer sa dotation.

Voici comment cela fonctionne :

  • L’employeur doit être habilité sur Net-Entreprises au service “Mon Compte Formation”.
  • Il se connecte à la plateforme EDEF.
  • Ensuite, le montant est transféré à la Caisse des Dépôts.
  • Une fois les fonds reçus, le compte du salarié est crédité, lui permettant d'utiliser ces droits supplémentaires pour s'inscrire en ligne à la formation de son choix via son espace Mon Compte Formation.
LIENS UTILES
INTÉRESSEZ POUR SUIVRE UNE FORMATION ÉLIGIBLE AU CPF ?
contactez-nous